LA FACTURATION

Toutes les factures sont soigneusement contrôlées avant leur envoi, chacune d'entre elles étant une attestation du cabinet que les honoraires et les frais qui y sont portés sont raisonnables, nécessaires et qu'ils correspondent à la réalité.

Honoraires

Le cabinet demande des honoraires sur la base du temps consacré à chaque client, par tranches de 15 minutes. Sauf convention contraire, les réclamations et les litiges sont calculés sur la base de 20% de n'importe quel montant obtenu en faveur du client ou, au cas dans lequel il serait défendeur, de n'importe quel montant dont le versement lui serait évité. Les factures sont envoyées mensuellement. Dans le cas de certains projets ou de certaines activités spécifiques justifiant de faire une exception, le cabinet est prêt à étudier des mécanismes de facturation différents. Les factures comprennent une brève description de chaque activité, le temps consacré, le ou les tarifs applicables, et le total.

Les factures d'honoraires pour services sont assujetties à la TVA; tout comme les notes de frais, elles sont payables dans les cinq jours qui suivent leur réception. Les factures en dollars que l'on voudrait payer en pesos devront l'être au Taux Représentatif du Marché (TRM) du jour du versement.

Frais

Les frais encourus par le cabinet lors de la gestion des affaires des clients sont facturés indépendamment pour remboursement. Dans chaque cas le justificatif est annexé, sauf dans le cas de frais courants pour lesquels il n'est pas possible d'obtenir des justificatifs, par exemple les taxis. Le cabinet estime remboursables les frais ci-après, parmi d'autres:

• appels longue distance et par téléphone portable,
• services privés d'envoi (coursiers),
• photocopies,
•honoraires de notaire, papier timbré, enregistrements,
• frais de déplacement

Les frais fixes du cabinet ne sont pas réclamés au client et une autorisation expresse lui sera demandée pour certains frais exceptionnels, par exemple déplacements en classe affaires pour les trajets particulièrement longs ou la fourniture de services externes. Parmi les fournisseurs externes se trouvent certains avocats lorsqu'ils sont nécessaires, services financiers ou estimations, parmi d'autres.

Déplacements

Le temps nécessaire pour les déplacements vers des destinations hors Bogotá, siège du cabinet, est compté au titre d'honoraires. Sont comptées les heures effectivement travaillées à destination, le minimum quotidien étant de huit heures lors de chaque séjour d'un avocat du cabinet en dehors de Bogotá, à l'exception des jours de déplacement. Les frais de déplacement sont facturés indépendamment et comprennent le trajet par avion en classe affaires, l'hôtel 4 étoiles, les repas, les taxis et la location de voitures lorsque cela est nécessaire, parmi d'autres

Frais de recouvrement client

Au cas où l'étude devrait engager des frais de recouvrement des comptes clients pour cause de non paiement à échéance, le client est responsable du règlement de ces frais y compris les honoraires d'avocats, même dans le cas où l'on ne serait pas arrivé au point d'entamer une procédure judiciaire. Les factures non réglées à échéance sont assujetties aux intérêts de retard au taux maximum admis, sur toutes les sommes impayées.